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Conditions Générales de Vente et d'utilisation
du site internet www.plastimea.com

applicables à compter du 5/1/2012

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connectés au site internet www.plastimea.com, édité par la société Plastimea, société anonyme de droit belge, capital social : 150.000 Euros, RCS de Bruxelles : N° 0839 422 855, siège social : 112 Rue Saint Denis, BE-1190 Bruxelles, N° de TVA intracommunautaire : BE 0839 422 855, directeur de la publication : Frédéric Vouhé.  Pour nous contactez, rendez vous sur notre page contact.


1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par Ediciel, www.ediciel.com.

1.3 Contenus illicites
Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un message par le biais de notre page de contact. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi précitée.

ARTICLE 2. DEFINITION

"Client" : Toute personne, physique ou moral, de droit privé ou de droits publics, inscrits sur le Site.
"Editeur" : Plastimea pris en sa qualité d’éditeur du Site.
"Internaute" : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
"Produit" : Bien ou service proposé par Plastimea sur le Site.
"Professionnel de santé" : Médecin, chirurgien, nutritionniste, dermatologue, dentiste, etc., inscrit sur le Site en qualité de professionnel de santé.
"Site" : Site internet accessible à l’URL www.plastimea.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : "Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales". L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. L’acceptation par les Professionnels de Santé des conditions générales emporte également acceptation de la charte Plastimea.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Plastimea et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site est une plate-forme esthétique ayant pour objet la commercialisation de Produits par correspondance, ainsi que la publication d’un annuaire de Professionnels de Santé.

ARTICLE 5. COMMANDE DES PRODUITS

5.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3 Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

5.4 Confirmation de la commande par Plastimea
Une fois le paiement effectivement reçu par Plastimea, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Plastimea s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. ANNUAIRE

Les Professionnels de Santé ont la possibilité de se faire référencer sur le Site. Les Professionnels de Santé souhaitant s'inscrire sur l’annuaire devront préalablement se constituer un espace personnel. Ils s'engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.

A ce titre, ils s'engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :
- leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, le cas échéant ;
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés, le cas échéant ;
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.
Plastimea se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d'un Professionnel de Santé sur le Site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit professionnel. Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le Professionnel de Santé par courrier électronique adressé à Plastimea, Plastimea en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni du respect d'un quelconque formalisme.

ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT

7.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Plastimea. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

7.2 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par ING.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Plastimea n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

7.3 Facturation
Plastimea adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

ARTICLE 8. DROITS DES CONSOMMATEURS

8.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible à tout moment  par le biais de notre page de contact ou par courrier postal à : Plastimea, Rue Saint Denis, 112, 1190 Bruxelles. Plastimea s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter une réponse dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées et pourra éventuellement vous contacter par téléphone si nécessaire.

8.2 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mais les frais initiaux de retour sont toujours à la charge du consommateur. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mais les frais initiaux de livraison et de retour sont toujours à la charge du consommateur..
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs. Le droit de rétractation n’est pas applicable si le consommateur a manifestement consommé, endommagé ou perdu le bien, ou si le service a déjà été presté, même partiellement. Les articles d’hygiène utilisés et/ou consommés, même partiellement, ne sont ni repris ni échangés.

8.3 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur
Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec Plastimea par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant quatorze jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Plastimea et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8.4 Garantie légale
Les Clients non-consommateur disposent d'un délai de six mois à compter de la réception d'un Produit neuf acheté sur le Site pour en demander l'échange ou le remboursement, en cas de défectuosité de ce produit.
Les Clients consommateurs disposent d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le Produit livré n'est pas conforme, au sens de l’article L. 211-5 du Code de la consommation.
Afin d'exercer l'un de ces droits, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Plastimea, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit l’échange, soit le remboursement. Les frais de retour du Produit seront alors remboursés au Client par virement, dans un délai maximal de trente jours.

ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL

9.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Plastimea ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
Plastimea s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.3 Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits. Les commentaires devront être apportés en français.
En cliquant sur l'onglet "Valider", afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à l’Editeur portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise l’Editeur à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de l’Editeur et les sites des partenaires de l’Editeur. Le Client autorise l’Editeur à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise l’Editeur à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de L’Editeur à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

9.4 Suppression de l’espace personnel
Plastimea se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Plastimea ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Plastimea, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 10. LIVRAISON

10.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Belgique. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

10.2 Délai de livraison
Les commandes sont expédiées en 2 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Plastimea. La Poste, Mondial relay ou GLS livrent ensuite vos commandes dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 4 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

10.3 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 11. NEWSLETTER DE L'EDITEUR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Plastimea puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Plastimea pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 12. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
Plastimea ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

13.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de Plastimea comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1570965 v 0. Le responsable du traitement est Frédéric Vouhé, domicilié en cette qualité au siège social de Plastimea.

13.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site.

13.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte par Plastimea d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

13.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Plastimea. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Plastimea. Ces données sont conservées par Plastimea en cette unique qualité. Plastimea s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

13.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Plastimeapar le biais de notre page de contact, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Plastimea 112 Rue Saint Denis,  BE-1190 Bruxelles.

ARTICLE 14. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

14.1 Cookies
14.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Plastimea pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

14.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an et pourront être lus et utilisés par Plastimea lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

14.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

14.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

14.2 Adresses IP
14.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Plastimea se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

14.2.2 Communication des adresses IP
Plastimea devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

15.1 Nature des obligations de Plastimea
Plastimea s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Plastimea ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
L’inscription des Professionnels de Santé sur le Site étant libre, Plastimea ne peut en aucune manière garantir ou certifier la compétence des Professionnels de Santé. Plastimea ne saurait en conséquence répondre des actes pratiqués par les Professionnels de Santé sous leur seule en entière responsabilité.
Plastimea ne fournit pas des consultations médicales. Les informations et conseils de toute nature publiés sur le site ne peuvent en aucun se substituer aux conseils d’un professionnel de santé.

15.2 Force majeure - Faute du Client
Plastimea n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

15.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Plastimea. Dans de telles circonstances, Plastimea sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

15.2.2 Faute du Client
Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Plastimea sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

15.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Plastimea.Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Plastimea ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Plastimea ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Plastimea qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

15.4 Dommages-intérêts à la charge de Plastimea
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Plastimea est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Plastimea ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Plastimea ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

15.5 Responsabilité de Plastimea en qualité d'hébergeur
15.5.1 Publication de données par les Clients
Les données publiées par le Client sur le Site, et notamment les fiches publiées dans l'annuaire et les commentaires sur les Produits, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. Plastimea n'assurera pas de modération ou de validation a priori des données publiées par le Client.
Le Client déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication de ces données sur le Site. Le Client garantit Plastimea contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ces données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. Le Client s'engage en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l'encontre de Plastimea et à prendre en charge l'intégralité des frais, dépens et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par Plastimea de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

15.5.2 Responsabilité subsidiaire de Plastimea
Dans ce cadre, Plastimea bénéficiera du statut d'hébergeur des données publiées par le Client, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'aliéna 3 du même article, Plastimea ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite du Client, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

15.5.3 Modération de Plastimea
Les données publiées par les Clients pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de Plastimea ou un préjudice pour le Client. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Client est invité à prendre contact avec Plastimea, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Plastimea ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Plastimea ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

17.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit belge.

17.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Plastimea. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. Plastimea s'engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

17.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Plastimea en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

17.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

17.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Plastimea des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.


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